ART. 27 TER	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 21 :
« – Les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence,après lealinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« – letaux :« 60 % » est remplacé par les mots :« 300 % notamment en fonction du nombre de locaux etdes surfaces imposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose dans la continuité decet article adopté au Sénat étendre à tout le territoire la Taxed’Habitation sur les résidences secondaires, la rendre progressiveet permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter lamajoration à 300%.
Tout d’abord nous nous félicitons de la fusion des taxes sur leslogements vacants en une taxe locale affectée au bloc communal votéau Sénat. Le vote de cet amendement que nous proposons chaque annéerenforce les moyens des collectivités, en les dotant d’un outil defiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout enréduisant la tension sur le marché locatif.
Avec le présent amendement nous proposons d’aller encore plusloin. La France compte plus de 3,7 millions de résidencessecondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un recordeuropéen et mondial par habitant. Ce développement massif contribueà raréfier l’offre de résidences principales dans les grandesmétropoles, sur le littoral et en montagne. Il provoque un cerclevicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée desprix, éviction des ménages modestes et extension del’artificialisation de nouvelles surfaces.
Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri, et desmillions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offresde logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autresvilles et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marchélocatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de laspéculation et de la multiplication des résidences secondaires. Enparallèle, le parc de résidences secondaires profiteessentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié deces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.
Face à cette situation, la taxe actuelle demeure trop faiblepour réguler efficacement le marché. En autorisant une majorationpouvant atteindre 300 %, le présent amendement redonne aux communesun levier fiscal puissant pour inciter à la remise sur le marchédes résidences secondaires, pour réguler la spéculation immobilièreet renforcer les finances locales, les projets d’urbanisme,d’infrastructure ou de logement social. Cette hausse de majorationvise à donner de nouvelles possibilités et non une obligation pourles communes, nous leur faisons confiance pour décider quel tauxest le plus adéquat.
L’amendement introduit également une fiscalité plus équitable :la majoration de la taxe pourra être modulée en fonction du nombrede biens détenus et de la surface, afin de mieux cibler lesmultipropriétaires spéculateurs.
Enfin, notre amendement propose que l’ensemble des villes qui lesouhaitent puissent mettre en place cette taxe. Là encore, rienn’oblige les communes à le faire, nous faisons confiance àl’échelon local pour mettre en œuvre la politique la plus juste auniveau du logement.
Avec cet amendement qui permet donc la hausse de la majorationpossible sur la THRS, son application sur tout le territoire et soncaractère progressif, les députés insoumis répondent à l’urgencesociale et proposent de corriger une situation devenue intenablepour les habitants permanents.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.