ART. 36	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 58000 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique(CNM), qui constitue sa principale source de financement.
Actuellement fixé à 50 millionsd’euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par lepassé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n’est plus en adéquationavec les réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. Ladifférence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîneégalement une diminution des ressources disponibles pour financerla filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisationdes moyens.
Ce déplafonnement s’inscritégalement dans l’objectif du CNM de développer des ressourcespropres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performancepour 2024‑2028, adopté par le conseil d’administration (y comprispar le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.
De manière générale, l’auteur decet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettesaffectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée parl’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et sonfinancement. 
Il s’inscrit en outre dans la suitedes annonces du président de la République lors de la France MusicWeek en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’unrapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment ledéplafonnement des taxes streaming et billetterie.