ART. 22	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la taxe « petits colis », dont le montant a étéporté de 2 à 5 € au Sénat.