ART. 49	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1650
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Thierry, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie àhauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernièreaugmentation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sousconditions de ressources, d’une aide pour payer leurs facturesd’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’unretour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montantdu chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou desréductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plusqu’en 2019.
Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe du chèque énergie de100 M€, ce qui représente le rattrapage de l’inflation depuis 2019et un montant moyen rehaussé à 165 €.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 100 000 000 euros au programme 174“Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02“Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendementprélève en CP et AE 100 000 000 euros au programme 345 “Servicepublic de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale” àhauteur de 50 000 000 euros et 10 “Soutien à l’injection debiométhane” à hauteur de 50 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement desDéfavorisés.