ART. 49	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1654
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Leasing social (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing socialafin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les créditsconsacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing socialétait financé par l’action “Aides à l’acquisition de véhiculespropres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadred’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’uneenveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenirle volume des aides à l’électrification pour les ménages.
Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition versdes mobilités plus durables et qu’il mobilise des montantssignificatifs, déporter le financement du leasing social vers lesCEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les créditsconsacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, nid’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité dudispositif.
Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour descomptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisationdes dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.
La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé auxménages prioritaires et sur un conditionnement à des critèresécologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique,empreinte carbone).
Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasingsocial au sein de la mission Écologie, développement et mobilitédurables, avec une enveloppe de 500 M€.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 500 000 000 euros à la lignenouvelle du programme “Leasing social”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendementprélève en CP et AE 500 000 000 euros au programme 345 “Servicepublic de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.