ART. 27	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1655
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« C bis. – Le A du II del’article 1498 du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa,l’année : « 2013 » est remplacée par les mots :« de chaque année » ;
« 2° Le second alinéaest ainsi rédigé :
« À compter de la publicationde la présente loi, cette actualisation estréalisée : »
« 3° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés : 
« 1° Tous les ans, à partirdes données de loyer portées à la connaissance de l’administrationfiscale en application de l’article 1498 bis. Elleest réalisée sur la base des données correspondant à la situationau 1er janvier de l’année précédant celle del’actualisation ;
« 2° Tous les ans, à partirdes données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisationconsiste également, le cas échéant, en la création, la suppression,la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories delocaux prévus au second alinéa du I del’article 1498. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 19 à 26.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 32 à 41.
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« B. – Lesdispositions du III de l’article 1518 ter ducode général des impôts s’appliquent à compter de la publication dela présente loi. »
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent quesoit réellement mise en place la révision annuelle des valeurslocatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste etconforme à la réalité du marché immobilier.
La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux descollectivités territoriales après la suppression de la taxed’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’impositiontotalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucunerévision générale des valeurs locatives n’a été menée depuis 1970 :la base imposable utilisée par les communes correspond toujours àla valeur locative cadastrale au 1er janvier 1978.
Cette situation engendre des distorsions et inégalités criantes.Ainsi, à Marseille, les habitants du quartier populaire de laBelle-de-Mai paient parfois davantage de taxe foncière que ceux duRoucas Blanc, l’un des quartiers les plus aisés de la ville. Cetteanomalie s’explique par le fait que l’impôt reste fondé sur desvaleurs cadastrales datant de plus d’un demi-siècle, totalementdéconnectées de l’évolution réelle des prix de l’immobilier.
Dans leur rapport sur la fiscalité locale rendu en septembre2023, les députés Jean-René Cazeneuve, Jean-Paul Mattei et NicolasSansu soulignent la nécessité de rénover la taxe foncière et, enpriorité, de réviser ses bases d’imposition. Ils rappellent que lesvaleurs actuelles « ne reflètent que très imparfaitement le revenufictif que rapporterait un immeuble ». La Cour des comptes comme laDirection générale des finances publiques (DGFiP) ont, elles aussi,appelé à une réévaluation rapide pour corriger les déséquilibresterritoriaux et sociaux qui en résultent.
La loi de finances pour 2020 avait prévu la révision des valeurslocatives des logements à horizon 2026, sur la base des valeursconstatées en 2025. Cette réforme a cependant été reportée,compromettant à nouveau la mise en place d’un système fiscaléquitable et actualisé. Qui sait si elle verra bien le jour.
Le présent amendement vise donc à rendre effective et annuellela révision des valeurs locatives cadastrales, dès 2026, afin degarantir une équité fiscale réelle entre collectivités, de mieuxrefléter la valeur réelle des biens dans la base d’imposition etd’assurer des recettes justes et dynamiques pour les collectivitéslocales.
Pour asseoir le calcul de l’impôt sur une base fiable, nousproposons donc de mettre en place la révision annuelle des valeurslocatives cadastrales.