ART. 71	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1659
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71qui prévoit la dissolution de l’Institut national de laconsommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tardau 31 mars 2026.
L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 etdevenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en1990, a pour mission d’apporter un appui technique auxorganisations de consommateurs, d’une part, et de produire etdiffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifsauprès du grand public et des professionnels, d’autre part.
Il est connu pour son magazine mensuel, « 60 Millions deconsommateurs », qui, avec la mise en liquidation prévue, setrouve menacé de privatisation.
L’information du consommateur est une mission de service public,le groupe LFI s’oppose à la privatisation de cette mission qui setraduirait par une perte d’indépendance vis-à-vis des entreprises,des conflits d’intérêts et une dégradation du service. Enconséquence, nous proposons la suppression de cet article.