ART. 34 BIS	N°1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1666
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 34 BIS
I – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« au I »
les mots :
« aux I etII bis ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, àremédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de laréforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois lesfinances des Départements et la pérennité des Conseilsd’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), encompensant les pertes de recettes pour les collectivitésconcernées.
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme duministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généréun niveau de liquidation anormalement faible et de gravesdysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointésnotamment dans le rapport d’information de David Amiel et ChristinePires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace lespolitiques publiques locales d’aménagement et de préservation del’environnement. 
Si la modification de la baisse de l’activité de constructionainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer desdifférences de recettes, les écarts avec les années précédentessont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que dedysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant quel’absence d’impact financier pour les collectivités était avancéelors de l’adoption de la réforme.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est lesens de cet article qui revient à réparer une situation anormale,grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant desoutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception detaxe d’aménagement.
Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec unemodification rédactionnelle pour bien inclure les départements autroisième alinéa.
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement lapréservation de l’environnement et des paysages, et lefonctionnement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale. 
Selon les estimations de l’association Départements de France,la chute de recettes se monterait pour les seulescollectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’eurosminimum seraient dus aux dysfonctionnements précités. 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %. 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifierune telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà trèsdégradée des finances départementales, met en péril les politiquesprécitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dontl’expertise est pourtant reconnue. 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, leministère de l’Économie et des Finances reconnaissait desdifficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmaitque les sommes dues seraient recouvrées et reversées. 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrementsne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’estannoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance descollectivités.
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur del’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sansautonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé quine communique même pas les données. 
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être misen danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée etconnaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.