ART. 10 DECIES	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1673
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 10 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cetarticle adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième annéeconsécutive le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »(HVE), initialement prévu pour s’achever en 2025.
Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n’a cessé d’êtreprolongé sans qu’aucune évaluation sérieuse de son efficacité n’aitjamais été réalisée, sans examen critique des résultatsobtenus.
Or, ce crédit d’impôt repose sur une certification HVE largementcontestée et symptomatique des stratégies de greenwashing. LaFédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) et l’UFC-QueChoisir ont demandé l’annulation de cette certification, dénonçantun référentiel bien trop peu exigeant qui induit les consommateursen erreur sur la réalité des pratiques environnementales desexploitations certifiées.
En effet, le label HVE permet d’obtenir une certificationenvironnementale avec des critères nettement moins stricts que ceuxde l’agriculture biologique, tout en bénéficiant d’unecommunication valorisante auprès des consommateurs et d’avantagesfiscaux. Cette certification peut être obtenue sans abandon despesticides de synthèse et avec des exigences environnementalesminimales, ce qui en fait davantage un outil de communication qu’unvéritable levier de transition écologique de l’agriculture.
Financé par l’impôt, à hauteur d’environ 13 millions d’euros paran, un dispositif qui cautionne des pratiques agricoles loin d’êtrevertueuses sur le plan environnemental est inacceptable.
Dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de labiodiversité, où la transformation en profondeur de notre modèleagricole est une urgence absolue, les moyens publics doivent êtreorientés vers des dispositifs réellement ambitieux, comme lesoutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique etpaysanne.
Prolonger indéfiniment ce crédit d’impôt sans évaluation etmalgré les critiques convergentes quant à son inefficacitéenvironnementale constitue un gaspillage d’argent public et unrenoncement à l’impératif de faire face au dérèglementclimatique.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cetarticle.