ART. 11	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articles1586 ter à 1586 nonies du code général desimpôts sont abrogés.
« II. – Enconséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesest supprimée à compterdu 1er janvier 2026.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactionsfinancières mentionnée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppressiondes impôts de production du Rassemblement national.