ART. 49	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1689
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Observatoire de la non-scolarisation des enfants(lignenouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Collectif Handicaps, en partenariat avec l’UNICEF, a suggéréla création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants,particulièrement pour évaluer le nombre d’enfants en situation dehandicap non scolarisés. En effet, l’association Ambition ÉcoleInclusive (AEI) a annoncé, suite à de nombreuses recherchesrecoupant des données de sources diverses, que près de 200 000enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sansscolarité identifiée. L’association dénonce également lanon-existence de données quantitatives et qualitatives fiablesportant sur la scolarisation et la poursuite d’études des jeunes ensituation de handicap. Or, sans ces données, il est d’autant plusdifficile de mettre en place des politiques d’inclusion scolaireadaptées aux besoins spécifiques de ces enfants. 
Créer un observatoire dédié à cette question permettrait demieux quantifier les besoins humains, financiers et techniques, desinstitutions et des établissements scolaires. Il est question ainsid’en finir avec les ruptures de parcours de ces jeunes, et demettre un terme aux discriminations. Ainsi, un budget de 250 000€sera alloué à la création de cet observatoire.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme, intitulé «Observatoire de la non-scolarisation des enfants », abondé en AE etCP de 250 000 euros. Les crédits sont prélevés sur le Hors-titre 2de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier degré et du seconddegré ».