ART. 51	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1695
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	100 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Nationalisation d’Atos(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos enamorçant son financement.
Le numérique est devenu une composante essentielle de lasouveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserveret développer de manière souveraine cette filière. Les députés dugroupe La France insoumise veulent donc développer un véritableplan de souveraineté numérique ; la première étape de ce planest la nationalisation complète du groupe ATOS.
ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliardsd’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion del’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Nousalertons depuis longtemps sur cette situation et demandons lanationalisation totale de cette entreprise stratégique pour ladéfense comme pour la vie quotidienne des Français.
La vente à la découpe du groupe s’est concrétisée enjuin 2025 lorsque l’État a racheté pour 410 millions d’eurosla branche qui regroupe « les activités stratégiques » dugroupe.
Ces activités regroupent, on le devine, celles directement liéesaux activités de défense et de sécurité : supercalculateurs,systèmes militaires tels que le programme Artémis qui doit devenirle futur logiciel de renseignement de la DGSI et remplacerPalantir, ou bien encore la gestion des systèmes de combats et decommunication sur le porte-avion, les frégates et lessous-marins.
Mais qu’en est-il des logiciels gérés par ATOS et qui sontutilisés au quotidien par tous les français ? L’entreprise estessentielle à tous les échelons de la nation. FranceConnect, laCNAM, la SNCF, la Caisse des dépôts, EDF, une grande partie deslogiciels de gestion de sécurité informatique des collectivitésterritoriales et des mairies sont portés par ATOS. Personne ne saitaujourd’hui à combien de secteurs, d’entreprises, de collectivitéset d’institutions s’étendent les services de l’entreprise. Cetteliste exhaustive pourrait pourtant nous permettre de mieux évaluerles risques qui pèsent sur notre souveraineté nationale.
Faut-il comprendre que ces activités ne sont passtratégiques ? Que la France serait prête à brader la gestiondes données de ses citoyens au plus offrant quitte à ce qu’ils’agisse d’une entreprise étrangère ?
Les éléments de langage du Gouvernement ne trompent personne. Onne sauve pas ATOS, on brade ATOS, comme Emmanuel Macron l’a faitpour Arcelor, Alstom, Technip et Alcatel.
La nationalisation d’ATOS doit constituer la première étaped’une véritable stratégie de souveraineté numérique qui, de laconception des puces au stockage des données, permettrait à laFrance de ne plus dépendre d’États et de multinationalesétrangers.
La quasi-totalité des puces semi-conducteurs avancées sontproduites en Asie, notamment à Taïwan. Le plan France 2030 prévoitle doublement de la production de puces électroniques en Franced’ici 2030 ; elle ne prévoit toutefois aucun plan ambitieuxpour la création d’une filière souveraine qui seule pourraitgarantir des approvisionnements sécurisés pour les besoins de lanation.
Le caractère stratégique de ces puces n’échappe àpersonne ; les restrictions d’export des pucessemi-conducteurs sont au cœur de la guerre commerciale entre laChine et les États-Unis. Le Sénat états-unien a proposé le2 septembre 2025 un texte exigeant que les fabricants depuces pour l’IA, Nvidia en tête, donnent la priorité aux acheteursaméricains avant toute vente à l’étranger, y compris aux pays« alliés » comme la France. En face, la CommissionEuropéenne vient de proposer une révision du règlement Chips Act,dont il est désormais admis qu’il n’a pas atteint ses objectifsvisant à stimuler la production de semi-conducteurs dans l’UE.
Ces puces sont pourtant essentielles pour le stockage et lamaitrise de nos données. Lors du « sommet de l’IA » enjanvier 2025, Emmanuel Macron a annoncé la création de 35 datacenters (centres de stockage des données) en France dans lesprochaines années. Le plus grand d’entre eux doit être construit àFouju -30 à 50 milliards d’euros d’investissement annoncés,principalement en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Cesdata centers sont présentés comme participant à notresouveraineté ; ils ne font que renforcer notre dépendance àdes multinationales et des États aux intérêts radicalementdifférents des nôtres. Les révélations en octobre 2025 sur lesingérences des EAU pour nuire au député insoumis Carlos MartensBilongo le montrent de manière flagrante.
Les déclarations volontaristes ne suffisent pas, il est urgentde planifier le maintien des moyens de notre souveraineténumérique.
Cet amendement vise ainsi à amorcer le financement de lanationalisation d’Atos.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP lenouveau programme « Nationalisation d’Atos »
– il minore de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action01 – Augmentations de capital, dotations en fondspropres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme731 – Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.