ART. 49	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1696
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, il est proposé de généraliser ledéveloppement des plateformes de mobilité.
D’après le baromètre des mobilités du quotidien, il y auraitprès de 15 millions de personnes en situation de précarité demobilité, soit 1,7 million de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant depersonnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que cesoit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doiventrogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont lelogement et l’alimentation. Le droit à la mobilité doit êtregaranti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessairesdans des infrastructures de transports en commun et les pistescyclables, il s’agit également de disposer de personnels formésquant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans lesbassins de mobilités. C’est pourquoi il est proposé de généraliserles guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.
Ces plateformes ont une double mission : conseiller etorienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leursbesoins et aider les collectivités à réaliser des économies et àmettre en place un « observatoire de la mobilité »permettant de rassembler l’information, et d’optimiser lessolutions mises en œuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniserles différentes solutions de mobilités existantes ou encore leshoraires des transports en commun pour qu’ils correspondent parexemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritablevecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. Dela même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitantune formation professionnelle peuvent être accompagnées afin dedécouvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique,aides à la conversion trop peu connues du grand public) :48 % des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploidans les zones d’expérimentation.
Le présent amendement vise donc à généraliser le développementde ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à1 000 000 €. Ces frais englobent les salaires desagents, les services aux bénéficiaires, les locaux, les fraisd’animation et de déplacement. Chaque conseiller peut prendre encharge jusqu’à 200 bénéficiaires. Pour permettre à 100 000personnes supplémentaires de bénéficier d’un accompagnement à lamobilité en 2025, il convient donc d’engager 50 millions d’eurospuisque le coût d’un accompagnement individuel est de500 euros. 
À cette fin, le présent amendement procède à l’ouverture de 50millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44 Transportscollectifs du programme 203 Infrastructures et services detransports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale. Cette proposition de compensation est formelle et leGouvernement sera invité à lever le gage associé en séancepublique.