ART. 34 BIS	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1700
présenté par
M. Emmanuel Grégoire et M. Delautrette
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I », 
les mots :
« aux I et II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier auxeffets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxed’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances desDépartements et la pérennité des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertesde recettes pour les collectivités concernées.
 
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministèrede la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveaude liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnementsdans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans lerapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune dejuin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiqueslocales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsique le changement du fait générateur peuvent expliquer desdifférences de recettes, les écarts avec les années précédentessont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que dedysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant quel’absence d’impact financier pour les collectivités était avancéelors de l’adoption de la réforme.
 
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est lesens de cet article qui revient à réparer une situation anormale,grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant desoutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception detaxe d’aménagement.
Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec unemodification rédactionnelle pour bien inclure les départements autroisième alinéa.
 
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservationde l’environnement et des paysages, et le fonctionnement desConseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),structures d’ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, lachute de recettes se monterait pour les seules collectivitésdépartementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont onpeut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimumseraient dus aux dysfonctionnements précités.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier unetelle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradéedes finances départementales, met en péril les politiques précitéeset conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertiseest pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, leministère de l’Économie et des Finances reconnaissait desdifficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmaitque les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements nesont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’estannoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance descollectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’étatde la Décentralisation en France, où des collectivités sansautonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé quine communique même pas les données.
 
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis endanger par une réforme fiscale nationale mal anticipée etconnaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.