ART. 36	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1702
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 36
I. – Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« IX. – Au début dela deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de laloi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de financespour 2006, sont ajoutés les mots : « Au titre del’année 2026 ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoitune baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public àhauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi definances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio Franceet -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive desressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoirearbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets decontrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base delaquelle les sociétés étaient pilotées. En 2024 et 2025, lesréductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pourles sociétés : via une annulation de crédits en cours d’année2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit aprèsl’adoption de leur budget par les sociétés.
Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles lesconcours publics, et par conséquent très complexe le pilotage dessociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuéepar l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par leParlement en novembre 2024, justement en raison de lacaducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire desconcours publics.
Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés del’audiovisuel public les placerait dans un risque d’impassebudgétaire et de trésorerie, alors même que leurs missionsambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plusessentiel que jamais.
La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité, ilest nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent latransformation numérique, le développement de l’intelligenceartificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellementde l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement dela proximité.
Cet amendement vise à maintenir pour 2026 le montant voté dansla loi de finances pour 2025.