ART. 49	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1708
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongéjusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture desbureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est unoutil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations enmatière d’aménagement du territoire.
Ce contrat de présence postal prévoit 174 millions d’euros dedotation par an.
Le financement repose sur deux sources : les abattements fiscauxde La Poste et une dotation annuelle de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse decette dotation de 44 millions d’euros (de 120 à 76 M€), tandis lesrecettes fiscales associées baisseraient de 8 millions d’euros (de54 M€ à 46 M€), à la suite de la suppression progressive de laCVAE.
Le Fonds postal national de péréquation territoriale passeraitainsi de 174 à 122 M€ soit une baisse de 30%
Je rappelle que les besoins réels des populations de montagne seheurtent encore trop souvent à la logique comptable des économiesd’échelle et à la rationalisation du nombre de structures en seréférant uniquement au critère de la densité de population, là oùle droit à la différenciation territoriale, devraits’appliquer.
Le présent amendement propose donc de majorer de 52 millionsd’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect desengagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présencepostale territoriale (2023-2025).
 
Cette majoration est compensée à due concurrence par unediminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvrede la politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques », dans le seul but d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernementà lever ce gage