ART. 49	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1717
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior, Mme Thevenot et Mme Le Feur
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, socialet médicosocial privé sont concernés par la « PrimeSégur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à unedemande de longue date du secteur associatif et médico-social derevalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisationsde salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où lessalariés – en très grande majorité desfemmes – exercent des métiers difficiles et malrémunérés. Toutefois, le coût financier considérable queconstitue cette extension de la prime Ségur pour lesnombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes deviolences (VSS ou violences conjugales) n’a pas été intégré aubudget, ce que cet amendement vise à corriger.
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cetteprime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le7 août 2024. Pour les associations féministes notammentles fédérations nationales telles que le Planning Familial,Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits desfemmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette primeengendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’ellesaffrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi,pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségurétait estimé à 5 millions d’euros en 2025.
Si le projet annuel de performances précise que la compensationde la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budgetdu programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduirecette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitementde maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loide finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Inclusion sociale et protection des personnes et àabonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre lesfemmes et les hommes. Le Gouvernement st appelé à lever ce gage encas d’adoption de cet amendement. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. Il a été adoptéau Sénat pour un montant de 5 millions d’euros, ce que lesco-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes del’Assemblée nationale estiment en deçà des besoins observés sur leterrain.