ART. 49	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1719
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	44 600 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds finançant le déstockage maximal du site Stocamine en mettantla priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites apriori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenant.e.s, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS)(lignenouvelle)	44 600 000	0	
TOTAUX	44 600 000	44 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter lefinancement du déstockage du site d’enfouissement des déchetsdangereux de StocaMine. 
Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué parle cabinet Antea Group dans une étude technique et financière surla faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) estestimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée surl’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cettemême étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond seraamené à monter en puissance. Ce montant comprend le financementde l’entretien minier régulier du site, l’entretien deséquipements du site, les charges du site, les aménagements aujour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, lamise à niveau des équipements du site, les opérations dedéstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et,à la fin, le confinement du site. 
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : «Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer delimites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pourles intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance etle contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il seraabondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par lescrédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cetamendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépensespubliques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées àStocaMine à d’autres taches que celles préalablementétablies.