ART. 34 BIS	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1721
présenté par
M. Tryzna
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ARTICLE 34 BIS
I – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« au I »
les mots :
« aux I etII bis ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 bis vise, par le biaisd’une avance, à remédier aux effets indésirables desdysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennitédes Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement(CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivitésconcernées.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte derecettes menace les politiques publiques locales d’aménagement etde préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient àréparer une situation anormale, grâce à une avance auprès desDépartements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté dufait de la moindre perception de taxe d’aménagement.
Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec unemodification rédactionnelle pour bien inclure les départements autroisième alinéa.
Amendement suggéré parl’Association des Départements de France.