ART. 49	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1727
présenté par
Mme Riotton et Mme Garin
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formationalloués à la police nationale sur les violences sexuelles.
Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole desvictimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notresociété. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposentplainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institutionpolicière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et lesrapports officiels l’attestent : questions intrusives, manqued’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.
Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapportparlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que« l’absence de formation spécifique des forces de l’ordreconduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de laparole des victimes ».
La police nationale, en première ligne de l’accueil desvictimes, doit être pleinement dotée pour répondre à cette exigenced’écoute et de respect.
Si des formations existent, notamment à l’École nationalesupérieure de la police et dans les écoles de police, ellesdemeurent hétérogènes selon les territoires et sans certificationobligatoire. La majorité des agents accueillant du public n’a pasbénéficié d’une mise à jour régulière sur la prise en charge desvictimes de violences sexuelles.
Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’unplan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de lapolice accueillant du public, centré sur la reconnaissance desviolences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition etde recueil de la parole, la coordination avec les associationsspécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation desvictimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins. L’objectifest de garantir à chaque victime un accueil bienveillant, uneécoute professionnelle et une enquête efficace. Ces formationssont d’autant plus cruciales avec l’adoption finale de la loiintroduisant la notion de non-consentement dans la définitionpénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à unchangement de paradigme pour tous les acteurs de la chaînepénale.
Ce plan serait bien sûr construit avec les associationsspécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectifféministe contre le viol, Centre Hubertine Auclert, etc.) etdéployé sous la supervision de l’École nationale supérieure de lapolice, en lien avec les directions territoriales de formation.
Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contreles violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, ilest proposé de doter de 3 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 06« commandement, ressources humains et logistique » duprogramme 176 « Police nationale ». Afin de respecter lesexigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF,nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE eten CP sur l’action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux » du programme 161« Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère degage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire lesmoyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever cegage.
Cet amendement a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation dessénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits desfemmes.