ART. 3 TER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3 TER
Compléter cet article par lesmots : 
« , sauf si ces actifsparticipent directement à l’activité économique del’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la définition d’un actifnumérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies,elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser lesentreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant desressources numériques comme des éléments de codestype learning management oudes assets de jeux vidéos assimilables danscertains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise àapporter une exception lorsque l’actif numérique participedirectement à l’activité économique et productive del’entreprise.