ART. 65 QUINQUIES	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1736
présenté par
M. Vuibert et M. Castellani
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommagescausés par les émeutes, financée par une augmentation des primesd’assurance payées par l’ensemble des assurés.
Ce dispositif conduit à faire supporter à tous les Français uncoût supplémentaire sur leurs contrats d’assurance afin de couvrirles dégradations commises lors de violences urbaines.
Une telle mesure pose un problème de principe. Le maintien del’ordre public et la protection des biens et des personnes relèventen premier lieu de la responsabilité de l’État, mission déjàfinancée par l’impôt. Il n’est donc pas justifié de demander auxassurés de contribuer une seconde fois pour compenser lesconséquences financières de ces événements.
Par ailleurs, ce mécanisme revient à faire payer la majorité descitoyens pour les agissements d’une minorité, y compris ceux quisont directement victimes des dégradations.
Plutôt que de créer une charge supplémentaire pesant sur tousles assurés, il apparaît préférable de renforcer la responsabilitédes auteurs de ces violences.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppressionde l’article 65 quinquies.