ART. 49	N°1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1747
présenté par
M. Berrios et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	68 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	68 000 000	
TOTAUX	68 000 000	68 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertionprofessionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil,d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditionsprévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation versla formation professionnelle ou vers un emploi.
Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plusd’un million de jeunes, dont près  de 400 000 dans un parcoursstructuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travaildes jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour unaccompagnement et assurent leur orientation vers le parcours leplus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre dunouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023- 1196 du 18décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la formed’un 
Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi etl’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
Cependant, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoitde financer ces structures à hauteur de 520,8 millions d’euros,soit une baisse de 13 % par rapport à 2025. Pour les missionsLocales, cette baisse de budget entraînerait des effets difficilesà compenser comme la réduction des effectifs et le non-remplacementdes départs ce qui altèrerait la qualité des accompagnements, lafermeture de permanences locales ou réduction d’horaires d’accueil,fragilisant l’accès de proximité aux jeunes les plus éloignés del’emploi. Cela aura des conséquences sur l’offre des services avecune diminution des ateliers collectifs, des actions partenarialesavec les entreprises et des appuis socio- professionnels (santé,logement, mobilité). Les territoires où les collectivités sont déjàcontraintes budgétairement, notamment en Île-de-France, seraientparticulièrement exposés.
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir le budget des MissionsLocales à hauteur de 588 millions d’euros, budget qui leur étaitattribué avant les baisses souhaitées par le Gouvernement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 68 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde la sous-action 02.01 – Financement du service public de l’emploide l’action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, endiminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement desagences régionales de santé du programme 155 – Soutien desministères sociaux.