ART. 49	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1751
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	27 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	27 800 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	27 800 000	27 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupesbudgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits duprogramme Plan France Très Haut Débit dédiés à l’inclusionnumérique.
Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par leGouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de66,51% des crédits dédiés à l’inclusion numérique du programme PlanFrance Très Haut Débit.
Selon l’INSEE, 15% de la population française est en situationd’illectronisme en 2021, définie comme la situation d’une personnene possédant pas les compétences numériques de base (rechercher desinformations en ligne, communiquer en ligne, utiliser deslogiciels, protéger sa vie privée, résoudre des problèmes en ligne- 1,5% ) ou ne se servant pas d’Internet (incapacité ouimpossibilité matérielle de l’utiliser dans les trois derniers mois- 13,9 %). En outre, 28 % des usagers d’Internet ont des capacitésnumériques faibles, c’est‑à‑dire qu’ils manquent de compétencesdans un, deux ou trois domaines parmi les cinq que sont larecherche d’information, la communication en ligne, l’utilisationde logiciels, la protection de la vie privée et la résolution deproblèmes en ligne.
Selon des données complémentaires publiée par le Baromètre dunumérique 2025, réalisé par le CREDOC et piloté par l’ARCEP,l’ARCOM et l’ANCT, 36 % des Français rencontrent des freins à lapleine utilisation du numérique, le manque de maîtrise des outilsinformatiques restant le premier frein (19%). Les freinscomprennent aussi des équipements dépassés ou trop vieux (10%), pasou peu d’accès à internet (8%) ou l’absence d’équipement (7%).
Au-delà des freins subis par les Français dans l’utilisation dunumérique, 20% des Français limitent leurs usages du numérique pourdes raisons financières liées aux coûts des équipements ou desabonnements internet.
Par ailleurs, près d’un Français sur deux (44 %) rencontre desdifficultés dans la réalisation de démarches administratives enligne (que ce soit des difficultés liées à leur compétencenumérique (11%), à la peur de se tromper (18%), l’incompréhensionde ce qui est demandé (13%) ou la mauvaise conception du siteinternet de la démarche (16%)).
Toujours selon le Baromètre du numérique 2025, “face à cesdifficultés d’usage, près du tiers des Français (32 %) souhaiteraitbénéficier d’un accompagnement gratuit à l’apprentissage dunumérique et 10 % ont déjà bénéficié d’un tel accompagnement(principalement dans un lieu associatif ou à domicile). Autrementdit, près d’un Français sur deux plébisciterait un service publicde la médiation numérique pour améliorer leur appropriation destechnologies numériques.”
Nous nous opposons donc aux coupes prévues dans le budgetconsacré à l’inclusion numérique, cet objectif doit au contrairebénéficier d’un budget conforté au regard des besoins.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 27,8 millions d’euros en AE et en CP l’action 03« Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très HautDébit » ;
- il minore de 27,8 millions d’euros en AE et en CP l’action 01«Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme305.