ART. 10	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 16,après le mot : 
« baisse », 
insérer les mots : 
« de plus de10 % ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot : 
« exercice, »
le mot : 
« exercice ». 
III. – Enconséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer lesmots : 
« , supérieure à10 % ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 17, après le mot : 
« baisse », 
insérer les mots : 
« de plus de15 % ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 17, substituer au mot : 
« exercice, »
le mot : 
« exercice ». 
VI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 17, supprimer les mots : 
« , supérieure à15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.