ART. 10	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 18, supprimer les mots :
« et déduction faite destransferts de charges d’exploitation affectés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.