ART. 10	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1765
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 29, supprimer les mots : 
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévuesau même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultatde l’exercice suivant celui de la perception del’indemnité »
les mots :
« à l’expiration d’un délai dedeux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité,cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au coursduquel intervient l’expiration de ce même délai ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans les conditions prévuesau même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultatde l’exercice suivant celui de la perception del’indemnité »
les mots :
« à l’expiration d’un délai dedeux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité,cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au coursduquel intervient l’expiration de ce même délai. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.