ART. 10 TER	N°1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1766
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 10 TER
Avant l’alinéa 1 insérerl’alinéa suivant :
« I A. – À lapremière phrase du II de l’article 73 E du codegénéral des impôts, les mots : « del’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « duseptième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.