ART. 11 QUATER	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1767
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 11 QUATER
I. – À l’alinéa 32, substituer auxmots :
« conformément au »,
les mots :
« en applicationdu ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.