ART. 18	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalitésappliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Sil’opération est neutre du point de vue des finances publiques, elleva peser lourdement sur les personnes obligées de se chauffer augaz.