ART. 11 QUATER	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1770
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 60, substitueraux mots :
« l’Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie »,
les mots :
« l’établissement publicmentionné au I de l’article L. 131‑3 du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.