ART. 49	N°1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1776
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	350 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	350 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’opposer au non-remplacement de 23000 agents des finances publiques votés au Sénat. Ce rabotmassif de 350 millions d’euros est absolument inacceptable auregard des difficultés auxquelles fait face laDGFiP actuellement. 
Pour rappel :
- les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4000depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en15 ans pour la seule DGFiP. 
- les ETP dans les finances publiques en général ont baisséde 15 000 depuis 10 ans (10 % des effectifs environ). 
Pourtant, la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100milliards par an, se renouvelle chaque jour et nécessite deséquipes plus fournies et mieux formées. 
À cette fin, le présent amendement prélève abonde de 350000 000 de crédits en AE et CP le programme 156 “Gestion fiscale etfinancière de l’État” et prélève 350 000 000 de crédits en AE et enCP sur l’action 2 “Prestation d’appui et de support” duprogramme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières”. 
Nous opérons ce prélèvement uniquement pour respecter les règlesde recevabilité financière. Cet amendement visant à s’opposerà la baisse votée au sénat des 350 000 000 de crédits (23 000agents non remplacés), il n’a de sens que si le gouvernement lèvele gage.