ART. 49	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1779
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 850 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 850 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 850 000 000	1 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder le fonds vert de 1,85Mds€ pour lui faire retrouver son niveau de 2024, soit 2,5 Mds€.Chaque année, le fonds vert est raboté et chaque année, nousprotestons contre cette relégation au second plan de la transitionécologique.
Cela fait peser un peu plus l’effort de redressement des comptespublics sur les collectivités territoriales. Si la copie du Sénat acertes permis de réduire d’environ 2 Mds€ les coupes budgétaires àdestination de celles-ci mais la baisse du fonds vert demeure, ensus de pertes directes (DILICO) ou indirectes (dynamique en baisseFCTVA, gel de la DGF etc.). Donc en réalité, on est plutôt à 5 Mds€d’effort demandé aux collectivités comme l’an passé, et pas à 2Mds€ comme on pu l’avancer les sénateurs.
Pour revenir au fonds vert, ce sont des subventions concrètes:
-&gt; Ce sont 20 000 projets d’adaptation et de lutte contrele changement climatique qui ont été financé (des dispositifanti-incendies, anti-inondations etc)
-&gt; C’est la rénovation énergétique de logements(représente la moitié des projets subventionnés), voir même laconstruction de logements
-&gt; Sur le volet friche, c’est plébiscité par toutes lescollectivités dans un contexte de plan Zéro artificialisation nette=&gt; l’argent du FV permet de mener des opérations derecyclage du foncier en friche pour aménager le territoire. LaFrance consomme 20 000 ha/an d’espaces naturels alors que le stockde friches est de 150 000 ha.
Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bascarbone, les collectivités devraient réaliser 12 milliardsd’investissement chaque année, jusqu’en 2030. Pour le moment, ils’élève environ à 8 milliards. Baisser les subventions Fonds vertne va pas arranger les choses.
C’est pourquoi nous proposons de doter à nouveau ce fonds d’unminimum de 2,5 milliards d’euros.
A cette fin, le présent amendement abonde de 1,85 milliardsd’euros en CP et en AE les crédits du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique des territoires »répartis dans les actions 01 « Performanceenvironnementale » à hauteur de 810 M€, 02 « Adaptationdes territoires au changement climatique » à hauteur de 375 M€et 03 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de 665M€.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de réduire à due concurrence, soit de 1,85 milliardsd’euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 09 «Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Iln’entre pas dans l’intention des auteurs de réduire les crédits duprogramme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever legage.