ART. 49	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1780
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteusespour nos finances publiques. Si la DGFiP l’estime d’un montants’élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commissioneuropéenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliardsd’euros.
Nous proposons d’augmenter de 10 millions d’euros les moyens dela DGFiP pour lutter contre ce type de fraude. Déjà car il y a unproblème d’information sur le sujet. Les données sont diverses etsurtout peu homogène : la DGFiP l’estime de 6 à 10 mds. L’UE de12,8 mds. La Cour des Comptes de 15 mds (2019). L’INSEE de 20 à 25mds.
Cette fraude représenterait donc environ 10 à 15% des recettesde TVA. Ensuite car c’est une fraude qui peut parfois prendre desproportions internationales (comme dans le cas de la fraude de typeCarrousel) et que des équipes nombreuses sont alorsnécessaires.
Pour lutter contre ce type de fraude, nous proposons d’allouerplus de moyens à l’administration fiscale, en abondant de 10millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local » surl’action 09 « Soutien », et en prélevant, aux fins de respecter lesrègles de recevabilité financière, 10 millions de crédits, et AE eten CP, hors titre 2, de l’action 01 « Expertise, audit, évaluationet contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières ».
Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage.