ART. 49	N°1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1781
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à lalutte contre la fraude aux crypto-actifs, en accordant 10 millionsde crédit supplémentaire à l’administration fiscale. Outre larecherche et la production d’informations fiables sur le sujet (laseule littérature d’état sur le sujet demeure de rares articles oudéfinitions sur le site de l’AMF), l’administration pourra investirdans de l’équipement ou recruter du personnelspécialisé.
En 2024, les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux volsde crypto-actifs ont explosé et ont dépassé les 20 milliards dedollars. Il peut s’agir d’arnaque classique comme l’arnaque àl’investissement, l’hameçonnage, ou pire, de blanchiment ou definancement illicite (on pense aux financements des réseauxterroristes). Avec l’arrivée de la directive européenne DAC 8 le1er janvier dernier, les manquements aux obligations déclarativesdevront également être recherchées. 
La nature mobile de ces actifs les rend aisé à déplacer etopaque quant à l’identification des  donneurs d’ordre. Cesmontants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymesdisséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans desparadis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à touterègle et à tout contrôle.
Le moment est propice à une telle hausse des crédits. La DAC 8donnera aux administrations des informations précieuses sur lesdétenteurs de cryptos hébergés dans des PSAN (prestataires deservices d’actifs numériques) et qu’ils faudra traiter, de surcroîtdans un contexte où les cryptos-actifs sont en vogue (12% de lapopulation a un portefeuille).
Mécaniquement les flux illictes augmentent. Le flux illicites’élève désormais à 40-60 Mds€/an par rapport à un marchétotal valorisé à 1700/1800 milliards d’euros. 
Cet amendement prévoit donc d’abonder de 10 millionsde crédits, en AE et en CP, le programme 156« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » sur l’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sontprélevés sur les crédits, en AE et en CP, hors titre 2, de l’action01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernementà lever le gage.