ART. 49	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1782
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner corps au Conseild’évaluation des fraudes (CEF). Le CEF, créé par Gabriel Attal,avait pour but de documenter l’état de la fraude fiscale pourpermettre de coordonner les actions menées contre celle-ci, encomplément de la MICAF (mission interministérielle de coordinationanti-fraude). A l’instar de cette dernière, il est peu dire qu’iln’a pas rempli sa mission, car le comité s’est réuni une fois, enoctobre 2023. Cela s’explique par l’absence de moyens octroyés(Attal parlait de volontaires pour ceux de ses membres voulant seréunir) et par la trop grande généralité de ses missions.
Plutôt que de créer un nouvel organe fantoche, nous voulonspallier ces manquements en accordant au CEF un budget propre, dedeux millions d’euros, et surtout en le chargeant d’une missionsimple mais plus que nécessaire : documenter la fraude fiscale enFrance et en évaluer le montant chaque année.
Pouvoir estimer le montant de la fraude fiscale est un enjeumajeur pour lutter contre celle- ci. Si des études sérieusesl’estiment allant de 80 à plus de 100 milliards par an, nous nesavons pas précisément ce qui la compose. Alors que nous avons unchiffre pour la fraude sociale = 13Mds€/an (HCFPS).
Cpdt, on connaît les chiffres de Bercy sur la fraude fiscaledétectée en 2024 :
-&gt; Fraude fiscale (FF) : 16,7 Mds€
-&gt; Fraude sociale (FS) : 2,9 Mds€
Si l’on reprend l’exemple de la TVA, la direction générale desfinances publiques l’évalue de 6 et 10 milliards d’euros, làoù l’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semblepar ailleurs plus logique au regard du poids économique de laFrance dans l’Union européenne rapporté aux pertes de recettesliées à la TVA au sein de ladite UE -134 milliards d’euros-).
Enfin, le rapport produit chaque année par le CEF devra faireétat des autres types de fraudes : la fraude aux niches fiscales(CIR, pacte Dutreil etc.) ou encore la fraude aux cryptosactifs. 
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 2 000 000 decrédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cescrédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 5du programme 218, mais nous enjoignons au Gouvernement de lever legage.