ART. 76	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1785
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjonctureldes recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO),instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effortnational de redressement des finances publiques,sera renouvelé en 2026, sous la forme d’un DILICO 2, avecun montant global de 890 millions d’euros. S’il estallégé par rapport à la copie du gouvernement, nous considérons quece dispositif injuste doit être supprimé. 
Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvrepour l’investissement local alors qu’elles subissent déjàla baisse de la DGF, la réduction des dotations spécifiques etla hausse de leurs charges obligatoires.
Selon la Cour des comptes, en instituant un prélèvementinconditionnel, le DILICO met en danger les collectivités quisubiraient des évolutions de recettes imprévisibles. De plus,obéissant à un calendrier indépendant de la conjoncture économique,le DILICO n’a aucun effet contra-cyclique. 
Enfin, son effet péréquateur est incomplet, la totalité desfonds n’étant pas redistribué. 
Ainsi, la suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pourprotéger l’autonomie des finances locales, préserverl’investissement public au service des territoires et restaurer laconfiance entre l’État et les collectivités.