ART. 3	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« non affectés à une activité opérationnelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« non professionnel ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 55les cinquante-neuf alinéas suivants : 
« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, desbiens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par lasociété à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due.
« Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés àl’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêtscontractés par la société pour l’achat desdits biens immeubles sontprises en compte dans les conditions suivantes :
« a) Les dettes correspondant à des prêtsremboursables par échéances constantes sont prises en compte àhauteur du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice autitre duquel la taxe est due ;
« b) Les dettes remboursables par échéances autres quecelles mentionnées au a et les dettes correspondant à desprêts prévoyant un terme pour le remboursement du capital sontdéductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montanttotal de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égaleà ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuisle versement du prêt et divisé par le nombre d’années total del’emprunt ;
« c) Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyantpas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, autitre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’empruntsouscrit initialement diminué d’une somme égale à un vingtième dece montant par année écoulée depuis le versement du prêt ;
« d) Les dettes contractées par la société auprès dela personne mentionnée au 2° du A du I, auprès d’unesociété qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens du 1 du Bdu présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par lapersonne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises encompte. Le présent d ne s’applique pas à raison desdettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifiequ’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalementfiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans lesconditions prévues aux quatre alinéas précédents.
« 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités etdes titres, autres que les titres de participation au sens dutroisième alinéa du a quinquies du I del’article 219, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour l’application du premier alinéa du présent2 :
« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’uneconvention de gestion centralisée de la trésorerie ou de touteautre convention de financement autorisées par les dispositionsdu 3 du I de l’article L. 511‑7 du codemonétaire et financier ou par une réglementation étrangèreéquivalente, sont prises en compte par la société qui les alaissées ou mises à disposition ;
« 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativementaux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de lasociété au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en comptelorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le1er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à lasouscription, à compter de cette même date, au capital initial ouaux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apportde biens nécessaires à l’exercice de l’activité de cessociétés :
« a) Être une petite ou moyenne entreprise européenneau sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité ; (47)
« b) Exercer exclusivement une activité mentionnée auseptième alinéa du 1 du présent A ;
« c) Avoir son siège de direction effective dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ;
« d) Exercer son activité dans les conditions prévuesau b du 4° du C du I del’article 199 terdecies-0 A ;
 « 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ilscorrespondent à des souscriptions de parts de fonds relevant desdispositions de l’article 163 quinquies B ;
 « 4° La fraction mentionnée au premier alinéa duprésent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités ettitres :
 « a) De la fraction non encore employée dessommes apportées à la société lors d’une augmentation de capitalréalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la datementionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exercicede son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale ;
« b) De la fraction non encore réemployée du montanttotal des produits constatés au titre des deux derniers exercicesclos, résultant de la cession de biens ou droits relevant desdispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de lacession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevantdes dispositions du 3 du présent A ;
« c) Du plus élevé des montants suivants :
« i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus àla date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe estdue ;
« ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptableconstaté au titre des trois derniers exercices clos ;
« iii) Le montant des dettes à un an au plus détenuesà la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe estdue ;
« iv) La moyenne des montants des actifs immobilisésacquis au cours des trois derniers exercices et affectés àl’exercice de l’activité.
« 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise encompte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminéedans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens oudroits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filialerépondant aux conditions du a du présent 3, et retenuedans la proportion du taux de détention directe et indirecte de lasociété dans cette filiale :
« a) la valeur vénale de toute participation directede la société dans une filiale dont le siège est établi en Franceou hors de France, que la société contrôle directement ouindirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B duprésent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations surun marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationet qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale,répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du Adu I ;
« b) la valeur vénale de toute participation directede la société dans une société fille dont le siège est établi enFrance ou hors de France, dès lors que cette société filleintervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que lasociété détienne, dans une filiale répondant aux conditionsdu a du présent 3, une participation de contrôle au sensdu 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée auprésent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible dechacune des participations dans une société interposée à traverslesquelles la société détient indirectement une participation decontrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à lavaleur vénale de la participation directe dans cette filialecomprise dans cette chaîne de détention ;
« Les valeurs vénales mentionnées aux a et b duprésent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice autitre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants,déterminés à la même date :
« 1° Le montant des créances que détiennent, sur unefiliale répondant aux conditions du a, la société et toutesociété figurant dans la chaîne de détention à travers laquelleladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de laparticipation directe ou indirecte que la société détient dans lasociété interposée qui a consenti la créance ;
« 2° Le montant des créances détenues sur chaque sociétéinterposée dans la chaîne de détention entre la société et unefiliale répondant aux conditions du a lorsque la valeurvénale de la participation détenue dans cette société interposéeest retenue en application de la seconde phrase du b, etlorsque les créances ont été consenties :
« i) par la société ;
« ii) ou par une société de la chaîne de détention,qui contrôle cette société interposée ou que cette sociétéinterposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, lemontant de la créance en cause étant alors retenu à proportion dela participation que la société détient dans la société qui aconsenti la créance ;
« 3° Le montant des dettes contractées auprès de lapersonne mentionnée au 2° du A du I au sens desdispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’unesociété contrôlée par cette personne dans les conditions du 1du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans lachaîne de détention entre la société et la filiale répondant auxconditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sontcontractées :
« i) par cette filiale répondant aux conditionsdu a ;
« ii) ou par chaque société interposée dans la chaînede détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeurvénale de la participation détenue dans cette société interposéeest retenue en application de la seconde phrase du b.
« Pour l’application du présent 3°, les dettes sontretenues dans la proportion de la détention directe et indirecte,dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, parchaque société interposée lorsque la valeur vénale de laparticipation détenue dans cette société interposée est retenue enapplication de la seconde phrase du b.
« Le 3 ° du présent 3 ne s’applique pas à raison des dettesdont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pasété consenties dans un objectif principalement fiscal.
« Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premieralinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur desbiens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxeest assise sur la somme des valeurs vénales mentionnéesaux a et b du présent 3, retenue dans la proportion dutaux de détention direct et indirect de la société dans cettefiliale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditionsmentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéaprécédent.
« Le taux de détention est apprécié à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détentionindirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéadu 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plusélevé entre celui déterminé au regard des droits financiers etcelui déterminé au regard des droits de vote.
« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeursimposables s’apparentant à des actifs affectés à une sociétéopérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premieralinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale 
« B. – Pour l’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de lamajorité des droits de vote ou des droits financiers, soit del’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peutêtre exercé à travers une détention indirecte, définie comme ladétention des droits financiers ou droits de vote parl’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits devote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote estapprécié en multipliant entre eux les taux de détention desditsdroits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque sociétécomprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée commecontrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmescontrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de cemême alinéa.
« Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputéeconstituer une seule personne avec la personne physique mentionnéeau 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avecles sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personnephysique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits devote que ces sociétés et cette personne physique détiennentdirectement ou indirectement.
« Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant dedroits de vote ou de droits financiers dans une société en vertud’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unitéde vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Ilest fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ilsdétiennent directement ou indirectement.
« La condition de détention de la majorité des droitsfinanciers ou droits de vote prévue par les dispositions du premieralinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ouune partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue,directement ou indirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou unterritoire non coopératif, au sens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du Adu I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôléepar une société au sens du présent 1, la preuve apportée pourl’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquementdu caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire degestion de son administrateur.
 « 2. Les biens, les droits et les titres pourlesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droitd’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sontpris en compte pour leur valeur vénale en pleinepropriété ;
« 3. Les biens, les droits et les titres transférés par unesociété dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trustau sens de l’article 792‑0 bis, restent considérés commedétenus par la société ;
« 4. Sont considérées comme des activités commerciales lesactivités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soientexercées par des personnes physiques ou morales ;
« 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par unesociété d’une activité de gestion de son propre patrimoine.
« IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéadu A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéaayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premieralinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnéeau même alinéa est due par les personnes physiques définiesau 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leurdomicile fiscal en France. Les dispositions des septième ethuitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables.
« L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale desparticipations des personnes physiques mentionnées au 1° del’article 965 dans la société ayant son siège hors de France,déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du IIIdu présent article.
« Pour l’application de l’alinéa précédent :
« a) par dérogation au premier alinéa du 3 au Adu III, les biens ou droits de la société sont les élémentsmentionnés au même A ;
« b) par dérogation aux dispositions du 3°du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée descréances que ces personnes détiennent, directement ouindirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa duprésent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du Adu III ;
« En cas de démembrement, les dispositions prévues parl’article 968 sont applicables.
IV – En conséquence, à la fin de l’alinéa 56,substituer au taux :
« 20 % »,
le taux : 
« 2 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part à rétablir la taxe sur lesholdings patrimoniales tel que le gouvernement l’a présenté dans lapremière version du projet de loi de finances pour 2026, et d’autrepart à en élargir l’assiette pour faire entrer dans son périmètreles biens professionnels.
Quant au rétablissement de l’ancienne mouture, il s’agit d’unpréalable nécessaire. La version amendée par le Sénat avéritablement vidé la taxe de sa substance, taxe qui était parailleurs faiblement pressurisante à l’origine. En ne laissant dansson assiette que les biens immobiliers et somptuaires, le rendementestimé passerait de 1 milliards à 100 millions d’euros. Pourtrouver de nouvelles recettes, nous devons la rétablir en intégrantainsi les actifs financiers qui ont été exclus par le Sénat.
De plus, en l’état, la taxe ne clarifie pas le risqued’optimisation fiscale liée à la transformation du patrimoineimmobilier en patrimoine professionnel. Une holding qui possède àla fois des SCI et des sociétés opérationnelles peut faire louerson immobilier à ses sociétés opérationnelles, ce qui risquerait defaire sortir du champ de la présente taxe un certain nombre debiens.
Nous devons ainsi revenir à la version originale de cet impôt.Toutefois, elle demeure extrêmement moins disante par rapport aubesoin de justice fiscale exprimé par les français. Le débat quantà la taxation des biens professionnels doit être relancé. Ils sontépargnés par de nombreux impôts ou niches fiscales (IFI, Dutreil…)alors que leur concentration chez les ultra-riches frôlel’indécence : les 1% les plus riches détiennent 2/3 du patrimoineprofessionnel total.
Or, 1000 milliards d’euros de patrimoine professionnel sontjustement contenus dans des holdings. C’est un tiers du PIBfrançais qui est mis entre quelques mains.
Devant cet état de fait, nous ne pouvons plus rester apathiques.La taxe sur les holdings patrimoniales doit être élargie.