ART. 4	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1793
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéades A est complété par les mots : « pour lesdeux premiers exercices clos à compterdu 31 décembre 2025 » ;
« b) Le premier alinéadu B est complété par les mots : « pour lesdeux premiers exercices clos à compterdu 31 décembre 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend maintenir la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises auxniveaux votés l’an passé. Les taux de 20,6% pour les entreprisesréalisant entre 1 et 3 Mds€ de CA et de 40,2% pour celles dépassant3 Mds€ serait donc reconduit.
Le contexte nous l’impose. L’an passé, la France s’est hissée entête du classement européen des versements de dividendes, près de100 Mds€ pour les entreprises du CAC 40.  Ces grandesentreprises sont de fait largement protégées par une politique del’offre qui créé à bien d’égards des injustices. Outre le fait quele taux marginal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés,contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44% en 2017 à26% en 2017, on observe une dégressivité du taux implicited’imposition sur les sociétés (c’est à dire la charge réelle del’impôt par rapport aux profits induits par l’activité del’entreprise).
Comme l’ont démontré les travaux du CPO et de l’INSEE, Alors quele taux s’élève à 21% pour les PME, il n’est que de 14% pour lesgrandes entreprises. Ces dernières ont donc une capacitécontributive bien plus importante. Maintenir cette contributionexceptionnelle sur les grandes entreprises permettrait de fairepeser équitablement l’effort.
De plus, cette contribution ne pénalise pas l’investissementproductif : elle limite uniquement la redistribution de dividendesvers une minorité aisée. Pour s’en passer, il faudrait réviser lesdifférentes niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés.On nous rappelle à ce titre régulièrement que la France a un ISsupérieur à la moyenne européenne (25% pour 21,1%). C’est vrai.Mais ce qu’il faut regarder, c’est la part dans le PIB et cettedernière est systématiquement inférieur à la moyenne de l’OCDE.Environ 2,8% contre 3,9% en 2024.
Dans la mesure où 8 milliards d’euros de recettes peuventêtre attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement,participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nousconsidérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.