ART. 3 QUATER	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1797
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 3 QUATER
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la duréed’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiantd’un pacte Dutreil.
À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titresétait de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagementcollectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmentécette durée à de deux ans en fixant l’engagementindividuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8.
La durée totale de conservation des titres sera donc de 10ans.
Une telle mesure va également dans le sens d’un maintien desactifs sur le sol français et permettra de décourager les héritiersdésireux de vendre leurs titres une fois le pacte terminé. Cettepratique documentée par la Cour des comptes relève d’une formeoptimisation fiscale injustifiée.
Dans la mesure où cette amendement permettra de mettre fin à unepratique d’optimisation fiscale, 50 à 100 millions d’euros derecettes peuvent être attendues à la suite de son adoption.Participant ainsi à rééquilibrer notre situationbudgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règlede l’entonnoir.