ART. 31	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant : 
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 32 578 368 022 € ».
II. – En conséquence,rétablir le B de l’alinéa 6 dans la rédactionsuivante :
« B. – Le 10°du a de l’article L. 4331‑2 estabrogé. »
III. – En conséquence,rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédactionsuivante :
« II. – L’article 149 de laloi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 est abrogé. »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer au montant : 
« 278 463 770 € »
le montant :
« 97 697 770 €. » ;
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 18, substituer au montant : 
« 610 909 392 € »
le montant :
« 670 309 392 € ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer au nombre : 
« 0,807 »
le nombre : 
« 0,75 ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afinde conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée auxrégions et ainsi d’en maîtriser le coût.