ART. 49	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1808
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	613 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	613 000 000	
TOTAUX	613 000 000	613 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture au Sénat, la subvention de l’Etat à FranceCompétences a été purement et simplement supprimée. 
613 millions d’euros ont été rayés d’un trait de plume, alorsque l’opérateur cumule un déficit de 10 milliards d’euros,notamment en raison de la très forte montée en puissance del’apprentissage depuis la création de France Compétences. 
Or il apparaissait dès l’examen des crédits de la missionTravail Emploi qu’en 2026, France Compétences ne pourrait tenirfinancièrement qu’à condition de restreindre au maximum sesinterventions, dans le cadre voulu par le Gouvernement au traversdu PLF, qui comportait des mesures de “régulation” du CPF et lasuppression de l’aide au permis des apprentis, toutes deuxheureusement rejetées.
France Compétences se trouve par conséquent en situation defragilité financière, aggravée par des accumulations de reports deversements de dotations qui l’obligent à emprunter (et doncdégrader davantage ses comptes).
Sauf à considérer que la France, dans le contexte économiqueinternational extrêmement exigeant en termes de qualificationsprofessionnelles, n’a nul besoin d’un opérateur permettantd’orienter et de soutenir la formation professionnelle desdemandeurs d’emploi et l’apprentissage, il est donc indispensablede rétablir la subvention à France Compétences au moins au niveaude ce qui était inscrit au PLF.
Cet amendement abonde le programme 103 Accompagnement desmutations économiques de 613 M€ en AE et en CP. Pour assurer sarecevabilité financière, il diminue à due concurrence les AE et lesCP du programme 155 Soutien aux ministères sociaux. Les auteurs del’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.