ART. 3 BIS	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation del’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur lesactifs improductifs désignée sous le nom de contribution sur leshauts patrimoines.
Après avoir renoncé à 4 milliards d’euros en supprimant lacontribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, puis à 900millions d’euros en vidant de sa substance la taxe sur lesholdings, la majorité sénatoriale s’est offert un dernier plaisirlors de l’examen du budget : une réduction de 600 millions d’eurosde l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette réforme vient presque achever la suppression de l’impôt desolidarité sur la fortune décidée en 2018, qui avait déjà faitchuter le rendement de l’impôt de solidarité de 5 à 2 milliardsd’euros.
Pourtant, l’entrée dans l’assiette de nouveaux actifs aujourd’huinon taxés, notamment les crypto-actifs, aurait pu constituer uneopportunité de modernisation de l’impôt. Mais, dans le mêmemouvement, cet IFI « rénové » exclut, d’une part, les biensimmobiliers locatifs. Or la détention de ce type d’actifs estextrêmement concentrée : 11 % des ménages détiennent 46 % du parcimmobilier ; 0,6 % des ménages possèdent dix logements ou plus,représentant 8 % du parc, soit quatorze fois leur poidsdémographique ; enfin, 30 000 ménages détiennent vingt logements ouplus, soit 2,4 % du parc total.
D’autre part, l’exclusion des placements financiers adossés àl’immobilier, le fameux « papier-pierre », conduit àfavoriser des investissements qui n’ont rien de productif. Lemarché du bureau, ultra-financiarisé, multiplie les immeublesvacants. Cela représente 10% du parc marchand et même 25,1% près deLa Défense ou 27,3% dans la première couronne du nord parisien. Letout au détriment des habitants. 
Enfin, sous prétexte de la hausse des prix de l’immobilier cesdernières années, le seuil d’assujettissement est tout simplementdoublé, passant de 1,3 à 2,6 millions d’euros. En réalité, cettecontribution sur les hauts patrimoines n’élargit pas l’assiette del’IFI : elle la vide.
Pour toutes ces raisons, et par souci de sérieux budgétaire, notregroupe demande la suppression de cet article.