ART. 12 QUATER	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1814
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Rimane, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à une réforme brutale etinsuffisamment préparée de la fiscalité des plus-valuesimmobilières.
La rédaction actuelle de cette réforme produit des effets deseuil absurdes et favorise la spéculation immobilière. La baisse dutaux d’imposition forfaitaire de 19 % à 9 % réduirasignificativement le produit de cette imposition tout enbénéficiant principalement aux contribuables les plus aisés.
À l’inverse, dans la continuité du rapport Sansu-Mattéi sur lafiscalité du patrimoine, le groupe GDR défend, d’une part,l’exonération proportionnelle à la part de la valeur de larésidence principale cédée effectivement réinvestie dansl’acquisition d’une nouvelle résidence principale.
D’autre part, il propose l’instauration d’un plafondd’exonération de la plus-value de cession de la résidenceprincipale. Au-delà de ce plafond, le montant de la plus-valueserait soumis aux règles d’imposition de droit commun, etbénéficierait, le cas échéant, d’une exonération partielle outotale en fonction de la durée de détention.
Enfin, conformément à la vingt-et-unième recommandation durapport Sansu-Mattéi, plutôt que de procéder à de nouvellesmodifications de la chronique des abattements pour durée dedétention, les rapporteurs préconisent d’aller au-delà de cetteapproche dite « paramétrique » en engageant la réforme systémique.Celle-ci consisterait à supprimer les abattements pour durée dedétention et à les remplacer par une actualisation de la valeurd’acquisition du bien. Cette actualisation pourrait notammentreposer sur la prise en compte de l’érosion monétaire, vial’évolution de l’indice des prix à la consommation, durenchérissement du marché immobilier, via l’indice du coût de laconstruction, ou encore de l’évolution du rendement des biensimmobiliers, au moyen de l’indice de référence des loyers pour lesbiens bâtis et de l’indice national des fermages pour les biens nonbâtis.