ART. 13	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1821
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 52 à 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article13, qui modifie l’article L. 421-135 du code des impositions surles biens et services afin d’augmenter, entre 2026 et 2028, lesbarèmes de la taxe annuelle sur les émissions de polluantsatmosphériques des véhicules de tourisme détenus par lesentreprises. Cette taxe, due chaque année par les sociétéspropriétaires ou locataires de véhicules de tourisme, verrait sonmontant maximal passer de 650 euros en 2026 à 950 euros en 2028.Autrement dit, une entreprise détenant plusieurs véhiculesthermiques se verrait imposer plusieurs milliers d’eurossupplémentaires chaque année, sans que cela ne soit corrélé à uneamélioration réelle des performances environnementales du parcautomobile. Il s’agit d’un alourdissement pur et simple de lafiscalité pesant sur les entreprises, et notamment sur les petiteset moyennes structures, qui n’ont pas les moyens de renouveler leurflotte vers des motorisations électriques ou hybrides. . Cettetaxe pénalise ceux qui produisent, travaillent et emploient sur leterritoire national, au moment même où les marges des entreprisessont déjà sous tension. Cette augmentation de la taxe relève d’unelogique punitive et idéologique ; plutôt que d’encourager laproduction et l’innovation, le Gouvernement choisit de taxertoujours davantage ceux qui font tourner l’économie réelle