ART. 49	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1823
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	52 182 131	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	52 182 131	
SOLDE	-52 182 131	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise supprimer les crédits du programme”Justice” correspondant à l’aide juridictionnelle accordée auxétrangers. Cette aide recouvre deux catégories principales deprocédures. La première catégorie concerne les contentieux dits”étrangers” hors asile. Il s’agit des recours formés par desressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie derégularisation, notamment contre les décisions de refus dedélivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligationsde quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, dereconduite à la frontière, de placement en rétention administrativeou d’assignation à résidence, ainsi que les décisions descommissions du séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42397 missions d’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA,représentant un coût total de 24,2 millions d’euros. La secondecatégorie porte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit desrecours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)par les demandeurs d’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droiten vigueur, ces recours ouvrent droit de manière quasi systématiqueà l’aide juridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé oudu caractère manifestement dilatoire de la demande. En 2024, 46 291missions d’avocats ont été indemnisés au titre de ces recours, soitenviron 4,8 % de l’ensemble des missions d’aide juridictionnelle,pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur la base d’un tarifmoyen constaté d’environ 650 euros par mission en matièreadministrative. 
Ainsi, les dépenses de l’État en matière d’aide juridictionnelleau bénéfice des étrangers s’élèvent à un total d’environ 54millions d’euros pour la seule année 2024. Cela représente près de8,7 % du budget total de l’aide juridictionnelle. Cette part estd’autant plus significative qu’elle concerne un public qui, pardéfinition, ne relève pas de la solidarité nationale, et dont uneproportion substantielle est engagée dans des procédures vouées àl’échec, voire manifestement abusives. 
Pour l’année 2026, le document de politique transversale”Politique française de l’immigration et de l’intégration”, annexeau présent projet de loi, chiffre le montant de l’aidejuridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d’euros,pour l’assistance apportée aux étrangers à l’occasion decontentieux devant le juge des libertés et de la détention, devantle juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile,devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant lacommission d’expulsion des étrangers.  
Dans un contexte de pression migratoire durable et de nécessairerationalisation des finances publiques, il apparaît indispensablede supprimer cette prise en charge. L’aide juridictionnelledoit demeurer un instrument de justice sociale au service descitoyens français et ne saurait être détournée à des fins decontestation répétée et infondée de décisions légales d’éloignementou de rejet de demande d’asile. Cet amendement minore donc de 52182 131 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 01 “Aide juridictionnelle” du programme 101”Accès au droit et à la justice