ART. 49	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1826
présenté par
Mme Miller, Mme Dubré-Chirat et Mme Maud Petit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le financement del’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de laprotection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusiondans la vie adulte.
Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! troisans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite« Taquet », et qui rend juridiquement obligatoirel’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale àl’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans, révèle que cettedisposition demeure largement inapplicable dans de nombreuxdépartements. De nombreux jeunes majeurs sortis de l’ASE viventdonc dans une précarité financière et émotionnelle particulièrementpréoccupante. En pratique, et principalement du fait d’un manque demoyens, ils sont en effet accompagnés en moyenne pendant 21 moisseulement, soit jusqu’à 19 ans et 9 mois.
En effet, l’État n’a alloué aux départements que 50 millionsd’euros supplémentaires dans ses trois derniers projets de loi definances pour la mise en œuvre de cette obligation. Si cetteenveloppe représente une première étape, elle demeure trèsinsuffisante au regard des besoins identifiés et désormaislargement reconnus.
Le présent amendement vise donc à abonder de 800 millionsd’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », et plus particulièrement son action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables». Ce financement viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros déjàengagés chaque année par les départements pour l’accompagnement desjeunes majeurs.
Les crédits supplémentaires seraient versés sur justificatif, entenant compte :
· Des dépenses réalisées et prévisionnelles desdépartements ;
· Du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’ASE au 31 décembrede l’année n-1, afin d’assurer un fléchage précis des budgets versles jeunes majeurs concernés.
Cette mesure constituerait également un signal fort de l’Étatenvers les départements, en répartissant plus équitablement le coûtde la suppléance parentale pour les jeunes de plus de 18 ansnécessitant un accompagnement prolongé.
Rappelons que ces 800 millions d’euros doivent être mis enperspective avec les 11 milliards d’euros dépensés chaque annéepour la protection de l’enfance, pour des résultats trop souventlimités faute d’un accompagnement complet. Aujourd’hui, un quartdes personnes sans abri sont d’anciens enfants confiés à l’ASE, uneproportion qui atteint 40 % parmi les sans domicile fixe de moinsde 25 ans.
Conformément aux règles de recevabilité, le présent amendementprévoit un gage par redéploiement de crédits issus d’un autreprogramme de la même mission. Nous appelons toutefois legouvernement à lever ce gage puisqu’il n’est aucunement dans notreobjectif de grever le programme 157 “Handicap et dépendance”.
Amendement travaillé avec le réseau Cause Majeur !