ART. 49	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1835
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	75 510	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	75 510	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	75 510	75 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à traiter la situation des membresrapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitementreconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026puisse confirmer le financement correspondant de75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerred’Algérie, la législation française distingue les supplétifs destatut civil de droit local et ceux de droit commun. La législateura mis en place un régime particulier d’indemnisation pour lesanciens membres des formations supplétives de l’armée françaisesoumis antérieurement au statut civil de droit local. Il a ainsivoulu constater, à tous égards, la situation très particulière dessupplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci onten effet rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que lelégislateur a entendu reconnaître et indemniser.
Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’uneallocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010 93 QPCdu 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel acensuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n°87 549 du 16 juillet 1987 relative au règlementde l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs destatut civil de droit commun éligibles à l’attribution del’allocation de reconnaissance à compterdu 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuitecorrigée par la loi n° 2013 1168du 18 décembre 2013 relative à la programmationmilitaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cetteallocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Ilressort donc que tous les supplétifs ayant formulé une demande ouun renouvellement de demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant aucontentieux.
Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement lesilence face aux demandes déposées sur cette période, entraînantdonc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgationde la loi n° 2013 1168 précitée pour rejeter officiellementles demandes. En effet, le II de l’article 52 de la loi n°2013 1168 prévoyait que les nouveaux critères d’éligibilitéétaient applicables aux demandes d’allocation de reconnaissanceprésentées préalablement qui n’avaient pas donné lieu à unedécision de justice passée en force de chose jugée. Face à cettenouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaientdès lors peu enclin à engager une procédure longue et coûteusedevant la justice administrative pour contester ces rejets.
Dans sa décision n° 2015 522 QPCdu 19 février 2016, le Conseil Constitutionnel adéclaré le II dl’article 52 de la loi n° 2013 1168contraire à la Constitution avec prise d’effet à compterdu 21 février 2016 et application à toutes lesinstances introduites à cette date et non jugées définitivement. Ilest donc admis que les supplétifs de statut civil de droit communétaient éligibles du 5 février 2011au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recoursdans les délais légaux leur situation est désormais forclose.Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernéssont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leurpermettant pas de se battre à armes égales contre l’administration.Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit communpuissent bénéficier d’une aide d’un montant de4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparerautant que faire se peut le comportement injuste del’administration à leur égard au cours de la période allantdu 5 février 2011au 19 décembre 2013. Il financera une compensation àces personnes pour solde de tout compte.
La loi de programmation militaire 2024‑2030 n° 2023‑703du 1er août 2023 a reconnu explicitement dans sonrapport annexé cette demande de réparation. Elle affirme eneffet : « Une allocation unique de4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs destatut civil de droit commun qui avaient déposé une demande oueffectué un renouvellement de demande d’allocation dereconnaissance entre le 5 février 2011 et le19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délaisprévus de procédure contentieuse après une réponse négative del’administration ou consécutivement au silence gardé parl’administration ». 18 personnes seraient toujours concernées.La dépense générée par l’adoption de cet amendement serait del’ordre de 75 510 euros (4 195 euros pourchacune des 18 personnes concernées).
– L’amendement propose donc d’augmenter de75 510 euros l’action 7 « Action en faveur desrapatriés » du programme n° 169 « Monde combattant,mémoire et liens avec la Nation ».
– Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de75 510 euros est prélevée sur l’action 2« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme n° 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucuncas voir ce programme diminuer.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucunemanière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentielà la réparation des préjudices subies par les personnes victimes depersécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la secondeguerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montantcorrespondant est en effet imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.
Madame la députée attire l’attention de la représentationnationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droit se prévaloir dela méconnaissance des obligations légales imposées parl’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou sonintention présupposée. La mission « Monde combattant, mémoireet liens avec la Nation » comportant deux seuls programmes, iln’est en effet pas légalement possible de faire un amendement decrédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre,les montants concernés étant relativement modérés par rapport àl’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibrefinancier et le droit à réparation financière des personnesconcernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, quele gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission« anciens combattants » ne soit diminué. Il en va à cetitre de la responsabilité du Gouvernement.