ART. 49	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1838
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les salariés de la branche des activités sanitaires,sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sontdésormais concernés par le complément de rémunération dit « primeSégur», en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, del’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cetaccord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnementsocial et médico-social du 18 février 2022, qui a institué uncomplément de rémunération destiné aux professionnels del’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorerl’attractivité de ces métiers.
L’extension du bénéfice de cette revalorisation salariale àl’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande desassociations pour les “oubliés du Ségur”, dans un domaine où lessalariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiersdifficiles. En conséquence, les crédits du programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7millions d’euros en loi de finances pour 2025 à la suite del’adoption d’un amendement parlementaire visant à la compensationde l’extension de la prime Ségur par l’Etat pour les salariés desassociations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimesde violences.
Cette enveloppe a permis de contribuer à compenser le coût de laprime Ségur jusqu’à 80% pour les principales associationsconcernées en 2025. Ces associations, les accueils de jour, leslieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, et les dispositifs quiaccompagnent les femmes victimes de toutes les formes de violences,assurent des missions essentielles de la politique d’égalité entreles femmes et les hommes. Des crédits supplémentaires à hauteur de2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessaires en 2026 etpour les années suivantes afin de permettre aux associationsspécialisées de poursuivre leurs missions en direction des femmesvictimes de violences. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, cet amendement propose de transférer 2 millions d’eurosd’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) del’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance etExpérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protectiondes personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre leshommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.