ART. 49	N°1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1839
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP le programme 137 «Egalité entre les femmes et leshommes » pour renforcer les moyens des associations quiaccompagnent les femmes victimes de violences sexuelles, etrépondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de luttecontre toutes les formes de violences sexistes.
Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre laviolence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) duConseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation de la mise enœuvre par la France de certaines dispositions de la Convention duConseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre laviolence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Si le GREVIO salue les efforts et les progrès accomplis dans ledomaine des violences conjugales et intrafamiliales depuis leGrenelle de 2019, il pointe certaines insuffisances en matière deprévention et de lutte contre d’autres formes de violences faitesaux femmes, sexuelles notamment. Pour permettre à la France de seconformer pleinement aux dispositions de la Convention, le GREVIOrecommande notamment de renforcer le financement des politiques delutte contre les violences sexistes et sexuelles, en s’assurant queles associations spécialisées disposent de ressourcessuffisantes.
Certaines d’entre elles ont dû réduire leur activité, voireprocéder à des licenciements, alors que les demandes de femmesvictimes de violences augmentent. Le maintien des missions desassociations et la capacité à faire face à cette montée en chargesont essentiels.
En outre, à la faveur de la refonte des dispositifs locauxspécialisés pour l’accompagnement des victimes de violencesconjugales (accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation) prévue en 2026, un renforcement des moyens et deseffectifs de ces structures serait nécessaire. 
Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposéesaux violences sexistes et sexuelles dans l’espace numérique, àl’heure où les discours misogynes et violents se banalisent sur lesréseaux sociaux. Les associations sont en première ligne pourcontribuer à les faire reculer et doivent donc être en capacitéd’adapterleurs réponses. Elles doivent pour cela disposer deressources supplémentaires, notamment les structures qui ontrejoint la coalition contre les contenus haineux en ligne, annoncéepar la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommesen juillet dernier. Afin de répondre à ces enjeux, et de soutenirles associations qui y contribuent, il est proposé d’abonder de 3millions d’euros les crédits du programme 137.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes). L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionnerun autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.